Dans un avis tout récent, la Cour des comptes a estimé que la contractualisation obligatoire, l’une des mesures phares figurant dans la loi Egalim 2, n’était pas suffisamment appliquée. Or, l’Autorité de la concurrence de la Commission fait systématiquement obstruction lorsque les agriculteurs tentent de s’organiser face aux quatre principales centrales d’achats qui se partagent le marché de l’alimentation. Explications de Jean Bizet, ancien sénateur
La fixation des prix par les producteurs est-elle compatible avec la réglementation européenne ?
Tout d’abord, il faut souligner que, compte tenu de leur diversité et de leur complexité, les marchés agricoles mériteraient une régulation spécifique, qui devrait pouvoir se soustraire aux impératifs de la seule Autorité de la concurrence de la Commission. Car les biens alimentaires ne sont pas des biens comme les autres…
En effet, le traité de Rome de 1957, dont l’objectif était notamment de garantir un revenu décent aux agriculteurs, a vu son schéma initial transformé dès 1962 au travers de modifications qui ont eu pour conséquence un affaiblissement du rôle dévolu aux coopératives et aux organisations de producteurs (OP), principalement en leur interdisant d’agir de façon concertée sur les prix. Et cela reste plus que jamais vrai aujourd’hui, alors que de nombreuses tentatives de corrections ont été faites, à l’initiative tant du Conseil que du Parlement européens.
C’est, selon moi, d’autant plus regrettable que ce « verrou idéologique » imposé par l’Autorité de la concurrence porte évidemment une part de responsabilité dans la crise agricole que notre pays traverse actuellement. Pourtant, la Cour de justice de l’Union s’est penchée à plusieurs reprises sur cette question essentielle pour la survie de certaines filières, et elle a, au fil du temps, œuvré pour faire prévaloir la lettre des traités – bien plus favorable aux producteurs – sur le dogme de l’Autorité de la concurrence. C’est notamment ce que précise le règlement dit « OCM 1308/2013 », modifié en 2017 par le règlement « Omnibus », qui a même permis une avancée. En effet, celui-ci autorise aux OP de négocier « collectivement au nom et pour le compte des producteurs adhérents », avec cependant une limite, puisqu’il ne permet pas d’aller jusqu’à la fixation d’un prix concerté. Paradoxalement, c’était précisément l’un des objectifs principaux de la PAC, puisqu’il s’agissait clairement d’assurer un revenu aux agriculteurs, ce qui passe aussi par la fixation d’un prix minimum rémunérateur !
Les États généraux de l’alimentation de 2017 n’ont fait que confirmer cet état de fait, saluant au passage la création des OP, non sans rappeler qu’au titre de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, « les pratiques de fixation collective de prix minima de vente, de concertation sur les quantités mises en marché ou d’échanges d’informations stratégiques entre OP sont prohibées… sauf à titre exceptionnel et de façon transitoire ».
Souvenons-nous qu’en pleine crise du lait, à l’été 2009, il a fallu que Bruxelles, après plusieurs mois de blocage, autorise les ententes pour qu’immédiatement le prix du lait augmente et que la crise se termine !
Si le règlement Omnibus a assoupli l’orthodoxie première de l’Autorité de la concurrence, il n’est cependant pas allé jusqu’à la position adoptée, par exemple, aux États-Unis, où la loi antitrust autorise les farmers américains adhérents des OP à fixer les prix. Un manque d’audace de la part de la Commission européenne qui a été vivement regretté par l’eurodéputé Michel Dantin, rapporteur de ce règlement. Depuis lors, on ne peut que constater que l’Autorité de la concurrence n’a pas du tout évolué dans ses réflexions ni ses modalités d’exercice quant aux problématiques agricoles et agroalimentaires, entraînant ainsi une fragilisation de nombreuses filières et par conséquent, du revenu des producteurs. Cette approche timorée de l’Autorité de la concurrence n’est d’ailleurs pas sans rappeler celle de la DG Environnement dans l’élaboration du Green Deal.
Il convient avant tout de revoir la dimension et le fonctionnement des OP et des associations des OP en tenant compte de l’évolution des marchés agricoles
Que faut-il donc faire ?
Je pense qu’il faut profiter de la crise agricole que traversent l’ensemble des pays de l’Union européenne, comme en témoignent les manifestations qui ont lieu de Varsovie à Madrid, en passant par Bruxelles, Paris ou encore Berlin, pour remettre les choses à « l’endroit ». Il convient avant tout de revoir la dimension et le fonctionnement des OP et des associations des OP en tenant compte de l’évolution des marchés agricoles. Il faut donner davantage de puissance à ces associations qui, en France, n’ont face à elles que quatre centrales d’achats. À savoir rééquilibrer le rapport de force entre producteurs et centrales d’achats, et pourquoi pas, utiliser plus souvent et de façon automatique la possibilité des « ententes », lorsque le marché est bloqué. Je suis persuadé que cela sera beaucoup plus efficace que n’importe quelle loi, Egalim ou autre ! Cela passe notamment par une révision du concept de « marché pertinent ». Pour rappel, le marché pertinent représente l’espace géographique utilisé en droit de la concurrence pour déterminer si un opérateur occupe une position dominante. Le fait d’avoir comme périmètre une zone régionale, nationale, européenne ou mondiale, change radicalement la position d’un opérateur. En élargissant cette zone, on facilite donc l’association des producteurs. Mais c’est là précisément ce que l’Autorité de la concurrence a toujours refusé de faire, s’entêtant à ignorer à quel point l’environnement géopolitique du monde a changé. Combien de lois Egalim faudra-t-il donc encore voter avant de s’apercevoir qu’elles n’apportent pas de solution au problème du prix ?
Notre agriculture continue de souffrir d’un problème de productivité et de compétitivité
Notre agriculture continue de souffrir d’un problème de productivité et de compétitivité
Bien que la France dispose d’agriculteurs qui sont parmi les plus compétents au monde, notre agriculture continue de souffrir d’un problème de productivité et de compétitivité. Or, tous les économistes compétents s’accordent à dire que la seule agriculture qui perdurera demain sera celle qui pourra rester sur le marché.
Imaginer que nos agriculteurs, enfermés dans des modèles agricoles basés sur de petites exploitations familiales, dont l’objectif est principalement de rassurer les citadins et de ravir les ONG et les associations environnementales, puissent continuer à travailler dans un monde ouvert, alors qu’ils ont les charges les plus élevées des pays de l’OCDE et qu’ils subissent, au travers des surtranspositions franco-françaises, le poids de règles et de normes, est une pure vue de l’esprit.
Les réponses apportées devront venir à la fois de Paris et de Bruxelles. Sur le plan national, il nous faut reconnaître que l’ampleur du poids des charges n’est plus tolérable pour une activité si peu rémunératrice. Faire de nos agriculteurs des acteurs de la transition énergétique, plutôt que des boucs émissaires de la destruction de l’environnement, nécessite de leur accorder l’usage des acquis scientifiques, telles les nouvelles techniques de sélections variétales (les fameux NGT) qui permettent d’utiliser moins de pesticides tout en générant de la productivité. Il faut également en finir avec cette opposition stérile des différents modèles, qui doivent pouvoir coexister : industriel quand il le faut, familial quand il est souhaité et de proximité quand il est pertinent.
Enfin, à l’échelle de l’Union européenne, une réforme des règles de l’Autorité de la concurrence s’impose dans le cadre d’une redéfinition de l’orientation de la future Pac. Il ne faut pas oublier que l’intégration de l’Ukraine à terme dans l’espace européen est déjà actée. Or, ce pays étant un acteur agricole majeur, il est impératif d’anticiper dès maintenant les conséquences de son adhésion future à l’UE, que ce soit sur les marchés européens ou sur le rôle géopolitique qu’implique l’agriculture. Profitons donc des élections européennes du 9 juin prochain pour mettre tous ces sujets sur la table.
