La clause de sauvegarde ne s'applique pas à l'OGM MON 810, note la Cour de justice européenne

actualités 12 | 09 | 2011

La clause de sauvegarde ne s’applique pas à l’OGM MON 810, note la Cour de justice européenne

« La France ne pourra pas prendre une nouvelle clause de sauvegarde concernant le MON 810, une telle suspension relevant de la compétence principale de la Commission », indique Laurent Verdier, du cabinet Verdier Prat Avocats, spécialiste des questions relatives aux biotechnologies.

Entretien.

Que dit exactement la Cour de justice de l´Union européenne dans son arrêté du 8 septembre 2011 sur la clause de sauvegarde du MON 810 ?

LV : Il ressort plusieurs points essentiels de l´arrêt de la CJUE. La France ne pouvait pas mettre en æuvre sa clause de sauvegarde en évoquant la Directive 2001/18 sur le maïs MON 810. En effet, la CJUE a rappelé que ce maïs, autorisé en application de la directive 90/220, notifié en tant que produits existants puis ayant fait l´objet d´une demande de renouvellement d´autorisation en cours d´examen, ne pouvait faire l´objet, de la part d´un Etat-membre, d´une clause de sauvegarde telle que prévue par la directive 2001/18. Si une mesure urgente avait dû être adoptée pour répondre à un risque, elle n´aurait pu être fondée que sur l´article 34 du règlement 1829/2003. Or, pour adopter une mesure d´urgence fondée sur l´article 34, il y a lieu de respecter les conditions de procédure prévues à l´article 54 du règlement n°178/2002. Cette procédure imposait à la France de faire part à la Commission du prétendu risque nouveau, et il appartenait à la Commission, au vu du sérieux de ce risque, de prononcer une mesure, de suspension ou autre. La France ne pouvait prendre une telle mesure que si la Commission n´avait pas réagi. La suspension de la mise sur le marché des OGM est, en effet, expressément réservée à la Commission. Cela s´explique par le fait que les OGM ont été initialement autorisés par les autorités communautaires, les Etats membres ayant compétence liée pour délivrer, in fine, l´autorisation au niveau national. La compétence d´un Etat membre n´est que subsidiaire, dans l´hypothèse où la Commission ne prendrait aucune mesure.

2 : Pourquoi estimez-vous que la suspension de culture du maïs OGM est illégale ?

LV : En 2008, le ministre français s´est affranchi de l´obligation de notification du prétendu risque à la Commission, et a pris directement une mesure de suspension, ce qu´il ne pouvait faire sans violer la législation communautaire. La CJUE ayant rappelé la procédure applicable, il appartient maintenant la juridiction nationale d´apprécier la légalité de la mesure de suspension de 2008. Il ne fait guère de doute que le Conseil d´Etat ne pourra que sanctionner l´illégalité de la mesure intervenue.

3 : Dans son communiqué de presse, Nathalie Kosciusko-Morizet menace de reprendre « une  nouvelle clause de sauvegarde selon la procédure jugée adéquate par la CJUE ». Est-ce possible ?

LV : Non. La clause de sauvegarde relève de la Directive 2001/18. Elle n´est donc pas applicable pour cet OGM. Si NKM veut suspendre la mise en culture de cet OGM, elle devra réunir les conditions de fond de l´article 34 du règlement de 2003 et respecter la procédure de l´article 54 du
règlement de 2002. Or, contrairement à ce que le communiqué de presse laisse entendre, la ministre ne pourra pas décider seule. C´est ce que vient de rappeler la CJUE en précisant que l´adoption des mesures d´urgence est réservé à titre principal à la Commission européenne, et seulement à titre subsidiaire aux Etats membres. Il faudra donc que la France informe préalablement la Commission, et attende de voir sa réaction. C´est seulement si la Commission ne réagit pas que la France pourra alors prendre une mesure conservatoire, telle que la suspension de la mise sur le marché. Toutefois, elle devra justifier cette décision par un argumentaire scientifique valable. Dans la mesure où la Commission rejette la demande française ou propose une mesure intermédiaire, comme un plan de monitoring, la France ne pourra pas agir seule et unilatéralement. Sauf, bien entendu, à entrer dans l´illégalité.

4 : La France peut-elle évoquer « les risques d´apparition accélérée de résistance à la chrysom èle » mentionnés par NKM dans son communiqué de presse ?

LV : La CJUE a rappelé qu´une suspension ne peut être motivée que par une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l´environnement. L´inefficacité du maïs OGM sur la chrysom èle ne caractérise pas un tel risque. Cet argument ne pourrait pas, à mon sens, justifier une mesure d´urgence, sauf à considérer que les maïs conventionnels ou bio, également inefficaces contre la chrysomèle, soient aussi facteurs de risque et donc interdits.

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