actualités 02 | 10 | 2007

L’impossible moratoire des OGM

Suite à la polémique franco-française sur un éventuel gel des cultures OGM, la Commission européenne a tenu à réaffirmer que la législation européenne n’autorisait pas un Etat ou une région à prendre une telle décision. « Une interdiction générale n’est pas possible selon la juridiction européenne », a rappelé à l’Agence France Presse Barbara Helfferich, la porte-parole du commissaire européen à l’Environnement Stavros Dimas, le 21 septembre dernier.

Quelques jours avant la déclaration controversée de Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie, sur ce sujet, la Cour européenne de justice avait rappelé cette impossibilité en déboutant un recours de la province de Haute-Autriche. En 2002, celle-ci avait en effet décidé de bannir toute culture transgénique au motif de « protéger » ses agriculteurs biologiques d’une éventuelle contamination. Cette mesure avait été jugée illégale par la Commission. Dans son rendu, la Cour rapporte que l’Autriche n’apportait « aucun élément scientifique prouvant que cette région d’Autriche possédait des écosystèmes particuliers ou exceptionnels, nécessitant une évaluation des risques distincte de celles menées pour l’Autriche ou d’autres régions similaires d’Europe ». La Cour a rappelé que la législation européenne soumet les demandes d’autorisation d’OGM à une procédure longue et complexe. En revanche, rien n’est prévu pour ce qui est des règles de coexistence entre les cultures OGM et l’agriculture traditionnelle ou biologique. C’est donc à chaque Etat de définir ses propres règles. Cependant, l’avis de la Cour européenne rappelle que ces règles ne peuvent pas pour autant mettre en cause les autorisations de cultures OGM, qui restent du ressort communautaire.

Il est donc illusoire de faire croire qu’on pourrait interdire les OGM en France, comme le font certaines ONG. L’association Greenpeace en est parfaitement consciente. Dans un communiqué de presse du 20 septembre 2007, elle indique en effet que « la directive 2001/18 autorise un État-membre de l’Union européenne, par le biais de son article 23, à activer la clause de sauvegarde et donc à “interdire à titre provisoire, l’utilisation et/ou la vente d’un OGM en tant que produit ou élément de produit sur son territoire” s’il “a des raisons précises de considérer que cet OGM [...] présente un risque pour la santé humaine ou l’environnement” en raison “d’informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l’autorisation a été donnée” ». Il s’agit bien « d’interdiction provisoire », et non définitive, et seulement si des informations nouvelles apparaissent après l’autorisation de l’OGM.

En clair - et quoi qu’en disent les uns et les autres -, tout OGM commercial accepté par la Commission pourra être cultivé et entrer librement en France. En revanche, chaque Etat peut définir ses propres conditions de culture des OGM. Ainsi, il peut - comme le souhaitent certaines ONG - rendre la culture de maïs OGM quasiment impossible par le biais de mesures techniques. Ce choix priverait les agriculteurs français de la technologie des OGM, mais n’empêcherait pas l’importation en France de maïs transgénique d’Espagne, du Brésil, d’Argentine ou des Etats-Unis, comme c’est déjà le cas avec le soja OGM utilisé dans l’alimentation du bétail - et qui finit dans l’assiette de nombreux consommateurs français.

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