actualités 23 | 06 | 2009

La proposition autrichienne d’interdiction des cultures OGM est-elle conforme au droit communautaire ?

Lors du conseil des ministres de l’Environnement, le 25 juin à Luxembourg, l’Autriche soumettra une proposition ayant pour objectif de permettre aux pays de l’Union européenne d’interdire la culture de variétés transgéniques sur leur territoire. N’ayant jusqu’à présent pas été en mesure de défendre une interdiction sur la base d’éléments scientifiques, l’Autriche veut s‘appuyer sur la proposition du groupe de travail ad hoc mis en place lors de la présidence française, et qui préconise d’inclure dans le processus d’autorisation « des critères socio-économiques ». « En plus des raisons relatives à la protection de la nature et de la biodiversité, les critères socio-économiques adaptés pourraient ainsi conduire à une interdiction de la culture des OGM sur la totalité des territoires ou de certaines zones déterminées individuellement par les Etats-membres », indique la note de la délégation autrichienne, signé également par dix autres pays (la Bulgarie, Chypre, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas et la Slovénie). La délégation autrichienne est cependant bien consciente que la réalisation d’une telle évaluation n’est pas une mince affaire. « Une méthodologie pour définir et évaluer des critères socio-économiques fait toujours défaut », admet en effet le texte. C’est pourquoi la proposition autrichienne consiste à apporter des « amendements mineurs à la directive 2001/18 et au règlement 1829/2003 [FFR pour Food and Feed Regulation] », basés sur l’article 5, concernant le principe de subsidiarité, et sur l’article 175, qui régit les décisions sur l’usage des territoires.

Or, selon un mémorandum confidentiel réalisé par le cabinet d’avocats spécialisés en droit international, Steptoe & Johnson, « il n’y a pas de base légale pour l’introduction de critères socio-économiques dans la FFR ». En clair, incorporer des critères socio-économiques – nécessairement subjectifs – dans le processus d’autorisation des OGM ne serait, selon les juristes, tout simplement pas conforme au droit communautaire ! Pire, toujours selon le mémorandum, « même si une base légale devait exister, une telle mesure enfreindrait un certain nombre de principes généraux de droit communautaire ». Le mémorandum rappelle que des « limites sont imposées dans la législation de la Communauté (et dans ses amendements) par l’application des principes généraux du droit tels qu’ils ont été précisés par les juridictions communautaires. Même en présence d’une base légale, ces principes généraux délimitent ce que la législation peut imposer. En supposant – ce qui n’est pas le cas –, l’existence d’une base légale pour l’introduction des critères socio-économiques dans la FFR, il est néanmoins évident qu’un tel amendement enfreindrait vraisemblablement les principes généraux du droit communautaire et serait donc illégal ».

Les juristes s’interrogent en particulier sur les conséquences discriminatoires qu’entraînerait la proposition du groupe de travail ad hoc et de l’Autriche. Le principe de « non-discrimination entre opérateurs économiques est consacré à l’article 34 (2) du Traité de la Communauté européenne (relatif à la Politique Agricole Commune). L’application de ce principe général signifie également que les produits similaires (ceux mis en concurrence sur le même marché) doivent être traités de la même manière. Appliquer les critères socio-économiques aux produits GM et non pas aux autres produits conventionnels équivalents pourrait apparaître comme une discrimination flagrante. Ceci est confirmé par le fait que suivant l’évaluation scientifique, un produit GM ne peut être autorisé que s’il ne pose pas davantage de risques par rapport aux produits conventionnels équivalents. En d’autres termes, l’application de ces critères additionnels n’est pas liée aux propriétés et risques inhérents des produits GM. Si de tels critères pouvaient être retenus comme support de base sur lequel s’appuierait le refus, la suspension ou la modification d’une autorisation, ils imposeraient une barrière discriminatoire pour l’accès des produits GM au marché ».

Par ailleurs, le mémorandum souligne que la mise en place du système proposé par le groupe ad hoc reviendrait de facto à renier les évaluations scientifiques des risques, qui constituent pourtant le fondement même de la FFR. « Mettre en place un système par lequel un aliment GM pourrait voir son autorisation refusée pour des motifs socio-économiques, alors qu’il serait considéré par l’AESA (sur la base des critères scientifiques) comme ne présentant pas de risque au même titre que les produits conventionnels équivalents, serait une réponse disproportionnée par rapport à l’objectif de la FFR », conclut le document. Le texte souligne enfin que « les critères socio-économiques ne peuvent pas être appliqués sur la base du principe de précaution pour justifier un refus, une suspension ou une modification d’une autorisation. Ceci de par le fait qu’aucun des seuils de risque nécessaires à une action de précaution ne pourrait être fondé sur une analyse socio-économique ».

ogm biotechnologie

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