actualités 12 | 02 | 2008

OGM : Pourquoi l’arrêté ministériel du 7 février 2008 est sans fondement juridique

Lors de l’émission Le Grand Jury LCI - RTL - Le Monde du 13 janvier 2008, le Premier ministre François Fillon avait eu l’honnêteté de préciser que la décision d’engager la clause de sauvegarde sur le maïs MON 810 de Monsanto était exclusivement politique, et qu’elle ne résultait que « d’un compromis qui était scellé dans le Grenelle de l’environnement ». L’évocation de cette décision avait suscité une véritable fronde de la part de nombreux chercheurs, qui estimaient qu’elle était dépourvue de tout fondement scientifique.

Or, voilà qu’on découvre aujourd’hui que l’interdiction de la culture du maïs MON 810, définie par l’arrêté du 7 février 2008, n’a pas davantage de fondement légal.

1- Sur la forme : la clause de sauvegarde ne s’applique pas au MON 810

a- dans le cadre du Règlement 1829/2003
Bien que le MON 810 ait été autorisé dans le cadre de la Directive 2001/18/CE, sa notification au Règlement 1829/2003, en date du 3 avril 2007, a entraîné un changement de son statut, selon l’article 20 de ce règlement. Cet article stipule en effet que les produits « mis sur le marché dans la Communauté avant la date d’application du présent règlement […] peuvent continuer à être mis sur le marché » si leur propriétaire a notifié « à la Commission la date de la première mise sur le marché de ces produits dans la Communauté, dans les six mois qui suivent la date d’application du présent règlement ». C’est le cas du MON 810 de Monsanto qui, selon cet article, relève donc du Règlement 1829/2003, et non plus de la Directive 2001/18. Or, comme le règlement 1829/2003 ne permet pas à un Etat-membre d’agir de manière unilatérale en prenant des mesures d’interdiction avant que la Commission ne se soit prononcée, l’arrêté français du 7 février 2008 n’est pas légal.

b- dans le cadre de la Directive 2001/18
Quand bien même on trouverait un juriste zélé qui prétendrait que l’OGM MON 810 relève de la Directive 2001/18, la clause de sauvegarde (article 23) ne peut pas s’appliquer au MON 810 depuis que la demande de renouvellement d’autorisation de cette variété de maïs a été enregistrée dans le cadre du Règlement 1829/2003. Le paragraphe 5 de l’article 5 de ce règlement est sans équivoque : il stipule que lorsque « la mise sur le marché de l’OGM a été autorisée conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE » et lorsqu’une demande de renouvellement d’autorisation a été enregistrée, le fait de déposer une simple copie de la décision d’autorisation initiale fait en sorte que « les articles 13 à 24 de la directive 2001/18/CE ne s’appliquent pas ». Or, l’article 23 en fait partie. Ce qui signifie que bien qu’un produit dépende de la Directive 2001/18, on ne peut pas évoquer la clause de sauvegarde à son sujet s’il est en cours de renouvellement d’homologation dans le cadre du Règlement 1829/2003. L’arrêté français n’a donc pas de base juridique.

En conclusion, quelle que soit la base juridique (Directive 2001/18 ou Règlement 1829/2003), l’article 23 de la Directive 2001/18 n’est pas applicable au cas du MON 810. Le fait que l’arrêté français se réfère aux deux juridictions n’y change rien.

2- Sur le fond : une mesure qui viole le principe de proportionnalité
Et si ce même juriste zélé prétendait que l’article 23 s’applique au MON 810, la légalité de l’arrêté ministériel est réfutable. En effet, il y a violation du principe de proportionnalité, puisque les mesures prises (en l’occurrence l’interdiction pure et simple de la culture du MON 810 sur l’ensemble du territoire français) ne sont pas adaptées à l’objectif poursuivi, qui concerne « des risques pour la santé et l’environnement ». Selon l’article 23 de la Directive, un Etat peut effectivement décider que soient prises « des mesures d’urgence consistant, par exemple, à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin », mais uniquement « en cas de risque grave » . Or, aucun des éléments figurant dans l’avis du Comité de la Haute autorité provisoire et servant de fondement scientifique à la décision française ne fait apparaître de tel risques. D’ailleurs, l’avis du Comité évoque simplement des faits et questions représentant « des interrogations quant aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques possibles de la culture et de la commercialisation du MON 810 », mais à aucun moment il ne mentionne le terme « risque ». Une interdiction totale est d’autant plus disproportionnée que la France dispose d’autres mesures (comme par exemple la circonscription de la culture). Cette violation du principe de proportionnalité ôte, elle aussi, la légalité juridique de l’arrêté.

« Je ne doute pas un instant que ces trois brèches juridiques seront utilisées soit par les semenciers, soit par Monsanto, pour annuler l’arrêté », explique un juriste bruxellois consulté par A&E. La promesse d’activer la clause de sauvegarde serait-elle une « promesse impossible » ?

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