Une note du Commissaire à la Santé John Dalli propose que « des raisons liées à l'ordre public » deviennent un critère permettant d'interdire les OGM

actualités 02 | 12 | 2010

Une note du Commissaire à la Santé John Dalli propose que « des raisons liées à l’ordre public » deviennent un critère permettant d’interdire les OGM

Dans un avis rendu début novembre, les juristes du Conseil de l’Union européenne ont estimé que la proposition du Commissaire à la Santé John Dalli, qui doit permettre aux Etats-membres d’interdire la culture des OGM sur leur territoire, « risquerait d’être invalidée par la Cour de Justice européenne ». Pourtant, le Commissaire persiste et signe : « sa proposition repose sur une base juridique solide », indique à A&E l’un de ses proches collaborateurs. Telles sont d’ailleurs en substance les conclusions d’un texte d’une quinzaine de pages qui fait suite à l’avis des juristes du Conseil, et qu’A&E a pu consulter (Council of the European Union).

En premier lieu, la Commission prétend que sa proposition permettra « un fonctionnement plus fluide du marché interne. ». Et surtout, qu’« elle concerne la culture d’OGM et non la libre circulation de semences ou de plantes OGM ». « La proposition se fixe comme objectif de s’attaquer à la question de l’usage actuel des clauses de sauvegardes utilisées aujourd’hui pour des raisons autres que celles liées à la santé ou à l’environnement », poursuit le texte. La proposition du Commissaire devrait donc « faciliter le processus de décision concernant les OGM en réduisant le recours aux clauses de sauvegarde » qui, en l’état, met à mal le processus d’harmonisation communautaire.

Ensuite, la Commission rappelle que contrairement à ce que laissent entendre les juristes du Conseil, aucune liste qui justifierait une éventuelle interdiction nationale n’a encore été établie : « Les services de la Commission n’excluent pas que d’autres raisons qu’éthiques puissent être évoquées, notamment celles concernant “l’ordre public“ (par exemple pour éviter des agitations sociales dues à des destructions d’OGM affectant l’ordre public d’un pays) » (page 9 du mémo). Faut-il en déduire que face à la simple menace de destruction de champs OGM, la Commission suggère que les pouvoirs publics nationaux pourraient décider d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire ? « Les mesures prises pour éviter les troubles à l’ordre public doivent être proportionnées au risque », tempère Frédéric Vincent, porte-parole du Commissaire à la Santé, qui ajoute : « En l’occurrence, interdire la culture sur tout le territoire pour cause de menace de fauchage ne me semble pas proportionnée. Dans son mémo, les services de la Commission ont simplement indiqué qu’en plus des raisons de moralité publique et éthique, elle n’excluait pas que les Etats-membres puissent invoquer des raisons liées à l’ordre public (notion reconnue par le Traité sur le fonctionnement de l’UE) ». Autrement dit, les fauchages devront être accompagnés d’une « agitation sociale » suffisamment importante...

Enfin, la Commission rejette l’argument selon lequel sa proposition pourrait être contestée devant l’Organisation mondiale du commerce. Rien n’est certain, tout dépendra des mesures prises pour justifier l’interdiction, note le texte, qui relève que de toute manière, l’Union européenne est déjà exposée à une plainte devant l’OMC par le fait même que certains pays ont déclenché la clause de sauvegarde, alors que l’Efsa en avait contesté la validité. Or, « la Commission n’a pas obtenu le soutien du Conseil pour faire lever ces mesures », rappelle le texte, qui en conclut que l’adoption de sa proposition ne peut que diminuer le risque d’une plainte à l’OMC.

ogm biotechnologie

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