OGM : le pari risqué des critères socio-économiques

édito 20 | 07 | 2009

OGM : le pari risqué des critères socio-économiques

N’étant pas en mesure d’apporter des éléments scientifiques qui permettent de justifier une interdiction durable de la culture des plantes génétiquement modifiées, plusieurs pays souhaitent introduire des critères socio-économiques dans le processus d’évaluation communautaire. Lors du conseil des ministres de l’Environnement du 25 juin 2009 à Luxembourg, l’Autriche a ainsi soumis une proposition signée par dix autres États-membres (Bulgarie, Chypre, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne et Slovénie), qui stipule qu’« en plus des raisons relatives à la protection de la nature et de la biodiversité, les critères socio-économiques adaptés pourraient conduire à une interdiction de la culture des OGM sur la totalité des territoires ou certaines zones déterminées individuellement par les États-membres ».

Il n’est pas certain qu’une telle modification dans le processus d’homologation soit conforme au droit européen. C’est en tout cas ce qui ressort d’un mémorandum confidentiel rédigé par le cabinet d’avocats international Steptoe & Johnson. Ce document rappelle que des « limites sont imposées dans la législation de la Communauté (et dans ses amendements) par l’application des principes généraux du droit tels qu’ils ont été précisés par les juridictions communautaires ». Ses auteurs ajoutent qu’« en supposant – ce qui n’est pas le cas – l’existence d’une base légale pour l’introduction des critères socio-économiques dans la Food and Feed Regulation, il est néanmoins évident qu’un tel amendement enfreindrait vraisemblablement les principes généraux du droit communautaire et serait donc illégal ». Si elle veut répondre favorablement à la demande de ces États-membres, la Commission devra donc effectuer une pirouette législative.

Ce qui risque d’entraîner des conséquences imprévues ! En effet, si la proposition autrichienne a également reçu l’appui de pays traditionnellement favorables aux OGM (comme les Pays-Bas ou la Grande-Bretagne), c’est pour d’autres raisons. Ces pays souhaitent effectivement faciliter leur propre accès aux OGM, autrement dit ne plus s’encombrer des hésitations d’États-membres hostiles, comme la France. Car ils sont convaincus que la prise en compte des critères socio-économiques sera à l’avantage des biotechnologies, ce dont témoigne le fait que chaque année, les agriculteurs du monde entier sont de plus en plus nombreux à cultiver des variétés transgéniques. Pour la France, l’Institut du végétal Arvalis estime que les pertes de récoltes engendrées par la suspension du maïs OGM MON 810 se situent entre 9 et 13 q/ha, soit une perte financière annuelle de 75 millions d’euros (pour un maïs à 145 euros la tonne, prix rendu Bordeaux). Une donnée que les responsables politiques hostiles aux biotechnologies feraient bien également d’intégrer...

Bref, entre ceux qui utiliseront ces nouveaux critères pour interdire la culture d’OGM et ceux qui au contraire s’en serviront pour justifier une autorisation, le désordre européen se verra renforcé. Cela reviendra de facto à « nationaliser les autorisations », comme l’a clairement indiqué la secrétaire d’État à l’Écologie, Chantal Jouanno, au cours d’un point-presse donné en marge de la réunion à Luxembourg avec ses homologues de l’UE. C’est-à-dire à déconstruire l’Europe, alors que tout le monde prétend officiellement vouloir une Europe unie et harmonisée...

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