OGM : Le piège se referme

édito 15 | 10 | 2010

OGM : Le piège se referme

Le 27 septembre dernier, la majorité des ministres de l’Agriculture des pays de l’Union européenne ont clairement exprimé leur hostilité au projet du Commissaire européen à la santé, John Dalli, qui souhaite accorder aux États-membres la possibilité d’autoriser ou non des variétés OGM spécifiques. Leader de la fronde, la France, soutenue par l’Italie, l’Allemagne et l’Espagne, peut donc se réjouir d’avoir gagné une première manche. Sauf que Paris – qui ne cache pas son opposition aux biotechnologies, comme en témoigne la récente déclaration de Bruno Le Maire à Chicago – risque d’essuyer un bien désagréable retour de bâton. Pourtant, sur le fond, la France a raison : la proposition de John Dalli, qui consiste de facto à renationaliser la politique agricole, n’est pas souhaitable. Et surtout, elle n’est pas conforme au droit communautaire ! L’article 34 (2) du Traité de la Communauté européenne relatif à la Politique Agricole Commune est en effet très clair à ce sujet. Il impose « la non-discrimination entre les opérateurs économiques », et par conséquent « un traitement équivalent pour tous les produits
similaires sur l’ensemble du territoire européen »
. Il n’est donc pas acquis qu’une simple modification de la Directive 2001/18/CE, telle que la souhaite M. Dalli afin d’obtenir plus de souplesse en matière d’établissement national de règles de coexistence entre variétés OGM et non OGM, suffise à rendre sa proposition légale. On peut même légitimement se demander si les différences notoires qui existent déjà entre les différents pays (comme les 25 mètres de séparation entre maïs OGM et non OGM en Suède, qui contrastent avec les 800 mètres exigés au Luxembourg) ne représentent pas une entrave à l’article 34 ! Nul doute d’ailleurs que ce sujet fera tôt ou tard l’objet d’un appel devant la Cour de justice de l’Union européenne, les agriculteurs européens étant soumis à des conditions de culture différentes.

La proposition de John Dalli résulte en réalité d’une situation particulière : le 2 mars dernier, une minorité d’États-membres (dont la France) a adressé un signal fort au président de la Commission José Manuel Barroso, en lui refusant d’imposer à l’Autriche de lever sa clause de sauvegarde sur le maïs MON 810, jugée pourtant scientifiquement non pertinente par l’agence sanitaire en charge du dossier. Or, étant garant du Traité de la Communauté européenne, M. Barroso est aussi garant du respect des règles communes de l’Union et des engagements de l’Europe face à l’OMC. Accepter qu’un pays de l’UE interdise arbitrairement la libre circulation d’un produit consiste à exposer l’Europe à une plainte de l’OMC. Le texte soumis par M. Dalli constitue donc la seule et unique possibilité pour l’Union de rester dans la légalité face à l’OMC, tout en permettant aux États membres d’interdire les OGM sur leur propre territoire. À ces derniers de se justifier s’ils se retrouvent en conflit avec l’OMC...

En refusant ce texte, les États-membres rétablissent de facto la légitimité de M. Barroso à exiger la levée des clauses de sauvegarde jugées sans fondement scientifique par les instances communautaires. C’est le cas de toutes les clauses sur le maïs MON 810 déposées par la France, l’Autriche, la Grèce et la Hongrie. En ce qui concerne la clause française, elle sera en théorie caduque à partir du renouvellement de la licence décennale du MON 810. C’est-à-dire, selon la Commission, d’ici à la fin de l’année 2010.

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