Quelles sont, selon vous, les mesures principales à retenir de la loi d’urgence agricole ?
Hélène Laporte : Nous avons soutenu ce projet de loi dès son dépôt à l’Assemblée nationale, au mois d’avril, malgré l’insuffisance de ses dispositions initiales. Notre priorité a donc constamment été de l’enrichir et de le renforcer. Aujourd’hui, si elle n’est pas parfaite, la loi adoptée apporte plusieurs réponses concrètes à la crise agricole.
Tout d’abord, en matière de protection contre la concurrence déloyale, l’article 2 permet au Gouvernement de suspendre les importations de produits contenant des résidus de substances nouvellement interdites par l’Union européenne.
Ensuite – et c’est un apport majeur obtenu grâce à la mobilisation des députés du Rassemblement national et au travail constructif mené avec la majorité sénatoriale – le texte permet, sous une forme nouvelle par rapport aux dispositions de la loi dite « Duplomb » de 2025 censurées par le Conseil constitutionnel, d’accorder des dérogations pour l’emploi de deux molécules : l’acétamipride et le flupyradifurone.
Tenant compte des exigences formulées par le Conseil constitutionnel, le nouveau dispositif cible expressément quatre filières – la betterave, la pomme, la cerise et la noisette –, limite les dérogations à une durée maximale de trois ans et confie leur délivrance à l’ANSES, c’est-à-dire à l’autorité scientifique, plutôt qu’au Gouvernement. Contrairement à ce qu’affirment l’extrême gauche et les écologistes, ce dispositif demeure donc extrêmement encadré, à des années-lumière de la dérégulation qu’ils prétendent dénoncer.
S’agissant de la réglementation environnementale applicable aux bâtiments d’élevage, une ordonnance devra intervenir dans les prochains mois. En première lecture, j’ai fait adopter un amendement interdisant au Gouvernement d’aller au-delà des prescriptions du droit européen. Cette disposition est essentielle : les producteurs français n’en peuvent plus de subir des contraintes plus lourdes que celles imposées à leurs concurrents européens. Grâce à notre détermination, cet acquis a été conservé en commission mixte paritaire et figure donc dans le texte définitivement adopté.
La loi comporte également une disposition programmatique majeure avec l’inscription, à l’article 5 A, d’un objectif de doublement des capacités françaises de stockage de l’eau à destination agricole d’ici à 2035. Notre pays accuse un retard considérable en la matière : depuis vingt-cinq ans, seules une dizaine de millions de mètres cubes de capacités nouvelles ont été créées, alors que l’Espagne dispose de plus de 22 milliards de mètres cubes de stockage.
Dans le même esprit, le texte simplifie les procédures de création de réserves d’eau, améliore la représentation des agriculteurs au sein des instances de gouvernance de la ressource et consacre un principe de proportionnalité de la compensation environnementale applicable aux travaux réalisés en zone humide. Ces mesures faciliteront concrètement les projets portés sur le terrain, répondant ainsi à une attente ancienne du monde agricole.
Nous pouvons également citer les mesures destinées à mieux lutter contre la prédation du loup. La loi pose enfin le principe d’une régulation de l’espèce et permet aux éleveurs de s’équiper afin de mieux détecter la présence des loups et de protéger plus efficacement leurs troupeaux.
Enfin, il faut souligner une avancée majeure pour le revenu des agriculteurs : la généralisation de l’expérimentation des tunnels de prix. Ce dispositif impose aux interprofessions de prendre en compte les coûts de production dans la détermination du prix minimal des matières premières agricoles, afin d’éviter que les producteurs soient contraints de vendre à perte.
Sans les députés du Rassemblement national, nombre de ces avancées n’auraient jamais vu le jour. Tout au long de l’examen de ce texte, nous avons mené un travail de fond exigeant et déterminé afin qu’en soit adoptée la version la plus utile possible pour les agriculteurs français.
Quels sont les angles morts de la loi ?
La principale limite de ce texte réside dans la vulnérabilité de plusieurs de ses dispositions au contrôle du Conseil constitutionnel. Ces dernières années, celui-ci s’est reconnu une interprétation particulièrement extensive de ses pouvoirs, conduisant à censurer des pans entiers de réformes pourtant adoptées par le Parlement.
Le premier risque concerne l’article 2 quater relatif aux dérogations encadrées pour l’emploi de certains produits phytosanitaires. Sur le fond, cette disposition est pourtant difficilement contestable : elle tient compte des exigences formulées par le Conseil constitutionnel lors de sa décision de 2025, en ciblant limitativement les filières concernées, en limitant les dérogations dans le temps et en confiant leur délivrance à l’Anses plutôt qu’au Gouvernement.
En revanche, cette disposition ayant été introduite au Sénat en cours de discussion – la présidente de l’Assemblée nationale et le président de la commission des affaires économiques ayant refusé que mes amendements identiques soient examinés en première lecture –, il existe un risque réel que le Conseil constitutionnel la censure en tant que cavalier législatif.
Si tel devait être le cas, le Gouvernement en porterait l’entière responsabilité. En refusant, par manque de courage politique, d’inscrire cette mesure dans son projet de loi initial, Mme Genevard a privé le Parlement de la voie juridiquement la plus solide. De notre côté, nous n’avons rien à nous reprocher : nous avons tout mis en œuvre pour que la rédaction la plus robuste possible soit intégrée au texte.
Un risque comparable existe pour la disposition interdisant au Gouvernement de surtransposer le droit européen dans la réforme de la réglementation applicable aux élevages. Là encore, le Conseil constitutionnel pourrait s’appuyer sur la Charte de l’environnement, qu’il a progressivement érigée en fondement de censures répétées sur des sujets qui relèvent pourtant pleinement de la compétence du législateur. Quoi qu’il advienne, il était de notre devoir de défendre cette mesure.
Nous pouvons également regretter les limites imposées par le droit de l’Union européenne. L’article 2 en est une parfaite illustration. Nous souhaiterions naturellement interdire toute importation de denrées produites dans des conditions que nous interdisons à nos propres agriculteurs. C’est d’ailleurs une mesure inscrite dans notre programme présidentiel. En l’état du droit européen, une telle interdiction serait toutefois très difficile à mettre en œuvre. Le texte prévoit donc un mécanisme de suspension à titre conservatoire, dans l’attente de décisions prises au niveau de l’Union européenne. Cette avancée est importante sur le plan du principe, mais sa portée pratique demeure nécessairement limitée.
Enfin, la loi laisse subsister une incertitude importante quant à sa bonne application. Celle-ci dépendra bien sûr de la diligence du Gouvernement dans la publication des textes réglementaires, mais aussi de l’attitude de plusieurs acteurs essentiels.
Je pense notamment à l’Anses, qui devra statuer sur les demandes de dérogation concernant l’acétamipride et le flupyradifurone si l’article 2 quater est maintenu, mais également aux organisations interprofessionnelles des filières agroalimentaires. En effet, si l’article 21 généralise les tunnels de prix, il autorise encore les interprofessions à retenir, comme borne minimale, un indicateur autre que le coût de production. Un recours trop fréquent à cette possibilité risquerait de détourner le dispositif de son objectif premier : empêcher qu’un agriculteur soit contraint de vendre sa production à un prix inférieur à son coût de revient.
Que reste-t-il à faire et comment envisagez-vous le futur pour permettre de combler ces manques ?
À court terme, le Parlement a rempli son rôle. La loi doit désormais être examinée par le Conseil constitutionnel, puis promulguée. Dans le cadre de notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement, nous serons particulièrement vigilants quant à la publication des ordonnances, décrets et arrêtés nécessaires à sa bonne application. Une loi n’a de valeur que si elle est effectivement mise en œuvre.
Mais ce texte, aussi utile soit-il, ne suffira pas à redresser une agriculture fragilisée par plusieurs décennies de renoncements. Le véritable changement viendra avec l’élection de Marine Le Pen à la présidence de la République en 2027.
Sur l’agriculture comme sur les autres grands sujets, nous exercerons le pouvoir de manière radicalement différente. Notre politique sera entièrement tournée vers le renouveau de nos exploitations et la reconquête de notre souveraineté alimentaire.
Cela suppose d’abord une défense sans concession des intérêts français au sein de l’Union européenne. Nous nous opposerons aux accords de libre-échange qui organisent une concurrence déloyale avec nos producteurs, nous défendrons le maintien d’une politique agricole commune ambitieuse et nous porterons une réforme des règles européennes qui pénalisent aujourd’hui notre agriculture, notamment en matière d’indemnisation des aléas climatiques.
Nous mettrons également fin à l’ensemble des surtranspositions qui imposent à nos agriculteurs des contraintes supérieures à celles supportées par leurs concurrents européens. Il n’existe aucune raison que la France continue à s’infliger des normes que ses voisins n’appliquent pas.
Nous instaurerons de véritables prix planchers afin de garantir qu’aucun agriculteur ne soit contraint de vendre sa production en dessous de son coût de revient. Cette mesure ne résoudra pas à elle seule toutes les difficultés du monde agricole, mais elle constituera un filet de sécurité indispensable alors qu’aujourd’hui, près des trois quarts des exploitations ne dégagent pas un revenu suffisant pour permettre à leur exploitant de vivre dignement.
Enfin, nous engagerons un vaste plan de modernisation de notre agriculture. Qu’il s’agisse de l’équipement des exploitations, de l’automatisation, du développement des infrastructures hydrauliques ou de l’adaptation au changement climatique, notre pays accuse un retard considérable. Si nous ne le rattrapons pas rapidement, c’est tout un pan de notre agriculture qui sera condamné au déclassement.
Notre ambition est simple : permettre à la France de retrouver une agriculture compétitive, moderne et souveraine, capable de garantir à tous les Français une alimentation de qualité, produite sur notre territoire, à un prix accessible. Nous devons retrouver, partout où cela est possible, notre autosuffisance alimentaire.
C’est à cette condition que l’agriculture française pourra sortir durablement de la crise qu’elle traverse aujourd’hui et retrouver la prospérité qui a longtemps fait sa force.
