AccueilEntretien« La Commission européenne intervient d’une façon indigne », estime Anne Sander.

« La Commission européenne intervient d’une façon indigne », estime Anne Sander.

La députée européenne Anne Sander suit avec une grande vigilance les débats concernant les sujets agricoles pour son groupe PPE (Parti populaire européen), et notamment les discussions autour du Green Deal. Dans cet entretien exclusif avec A&E, Anne Sander fait le point sur le règlement SUR et le projet de la Commission au sujet des NGT

L’étude d’impact de la Commission européenne sur le règlement SUR pour l’utilisation durable des pesticides («Sustainable use of pesticides regulation ») semble indiquer que ce projet n’aura pas de conséquences économiques sur les filières agricoles. Ce document est-il susceptible de faire évoluer votre position ?

Ce texte présente de très nombreuses lacunes. Mais avant tout, je souhaiterais préciser que, d’une manière générale, j’ai constaté qu’au sein du Parlement et des institutions européennes deux voix se dégagent, avec, de la part de la Commission européenne, un parti pris très fortement marqué pour la décroissance et la remise en cause de l’acte de production – agricole ou industriel – au profit de la restauration de la nature, de la biodiversité et de la lutte contre le changement climatique. Cette idéologie, vraiment très présente, se traduit par l’accumulation des textes qui sont en discussion, dont notamment ce règlement SUR.

Aussi, au sein du groupe PPE (Parti populaire européen), avons-nous décidé de nous opposer aux propositions de la Commission européenne, et particulièrement à celle concernant la restauration de la nature, dont plus personne ne comprend le sens. Nous estimons en effet qu’il est devenu nécessaire de revoir les bases mêmes sur lesquelles ces textes reposent, car la situation politique n’est plus du tout la même qu’au moment où ils avaient été élaborés. Voici donc pour ce qui est du cadre général.

Et pour répondre à votre question concernant le règlement SUR, nous avons dès le début tiré la sonnette d’alarme, car dans sa proposition initiale, ce texte posait déjà un certain nombre de problèmes, notamment sur la définition des « zones sensibles ». Ce qui est somme toute assez logique puisqu’il s’inscrit dans la stratégie « Farm to Fork » (De la ferme à la fourchette). Autrement dit, dans cette proposition même planait déjà le risque d’une baisse de production, d’une augmentation des coûts de production, avec pour conséquences une hausse des prix pour le consommateur et la nécessité d’augmenter nos importations. C’est d’ailleurs ce qui explique que la Commission souhaite toujours conclure un accord avec les pays du Mercosur.

Cela dit, le Parlement travaille sur ce texte, tout comme le Conseil, qui a finalement demandé la réalisation de cette fameuse étude d’impact économique complémentaire sur la mise en pratique de SUR. Cette étude d’impact, qui a donc fuité, me laisse très perplexe. Certes, elle est volumineuse – plus de 200 pages –, mais sur le fond on apprend seulement que la Commission remet en cause les conclusions des autres études qui ont été réalisées, et en particulier celle du Centre commun de recherche de la Commission. En outre, la Commission admet ne pas être capable de fournir des éléments chiffrés par culture et par pays, en affirmant ne pas disposer des données nécessaires. Or, cela avait pourtant été demandé par plusieurs États membres, dont la Pologne.

Plus problématique encore, la Commission continue à fonder son argumentaire sur le développement de l’agriculture biologique qui, selon elle, devrait atteindre 25% de la surface agricole utile, ce qui, à ses yeux, impliquerait une réduction logique de l’usage des pesticides. Or, on voit bien aujourd’hui que cette stratégie vers le bio rencontre de nombreux obstacles, surtout dans le contexte d’inflation qui touche aujourd’hui tous les pays de l’UE. Bref, cet argument ne me semble pas non plus très pertinent.

En clair, je ne suis nullement rassurée par cette étude, et je pense même qu’il ne sera pas possible d’obtenir un accord sur cette proposition avant la fin de cette législature, c’est-à-dire avant les prochaines élections européennes et la mise en place d’une nouvelle Commission. Le processus qui mènerait à son adoption est encore long, et il est évident que ce texte met la présidence espagnole mal à l’aise, notamment en raison des prochaines élections qui se dérouleront en Espagne.

Je ne suis nullement rassurée par cette étude, et je pense même qu’il ne sera pas possible d’obtenir un accord sur cette proposition avant la fin de cette législature, c’est-à-dire avant les prochaines élections européennes et la mise en place d’une nouvelle Commission

Or, cette proposition doit d’abord être votée au Parlement avec un scrutin des commissions de l’Environnement et de l’Agriculture. Ensuite, il faudra en discuter en « trilogue », c’est-à-dire entre les représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission, afin de trouver un compromis. Tout cela va prendre du temps. Et cela promet d’être d’autant plus compliqué que de fortes divisions existent au sein du Parlement. J’en veux pour preuve ce qui vient de se passer en commission de l’Environnement sur le texte de la restauration de la nature, où aucune majorité ne s’est dégagée, ni pour ni contre.

En fin de compte, étant donné qu’il y a plus de 2 000 amendements à voter, car fondamentalement ce n’est pas un bon texte, j’ai le sentiment que ses partisans comme ses opposants joueront la montre dans l’attente d’une nouvelle Commission.

On serait donc partis pour reprendre tout à zéro avec une nouvelle Commission et un nouveau Parlement ?

C’est très possible puisque, dans cette législature, nous sommes arrivés au bout de ce qu’il était possible de faire, notamment parce que la Commission européenne est sortie de son rôle de « facilitatrice », qui consiste à mettre sur la table des compromis et à trouver des terrains d’entente entre toutes les parties prenantes. Or, la Commission européenne intervient d’une façon indigne pour cette institution, en organisant un véritable lobbying auprès d’un certain nombre d’entreprises, pour que celles-ci fassent pression auprès des parlementaires.

En effet, dans le courant du mois de juin, nous avons été informés par des chefs d’entreprise que les services de la Commission leur avaient adressé un kit de communication prêt à l’emploi, avec des informations sur le type de courrier et les messages à envoyer aux parlementaires européens, ou encore des exemples de tweets rédigés pour intervenir sur les réseaux sociaux. En agissant ainsi, la Commission a clairement franchi la ligne rouge de ce qu’elle est autorisée à faire. Dans ces conditions, vous comprendrez que j’aie hâte de pouvoir travailler avec une nouvelle Commission, plus pragmatique, moins idéologique, et néanmoins à même de tracer des perspectives ambitieuses pour le futur de l’UE en tenant compte des réalités du terrain. Mais tout dépendra également de la constitution du futur Parlement.

Vos détracteurs murmurent que votre position hostile aux projets de règlement sur la restauration de la nature et sur l’utilisation durable des pesticides ne sont finalement que des postures politiciennes avant les élections européennes. Que leur répondez-vous ?

C’est faux. Notre positionnement est en cohérence profonde avec tous les votes que nous avons émis au Parlement européen, et en particulier avec notre opposition à la stratégie « Farm to Fork » proposée par la Commission.

Je reste persuadée qu’il faut encourager l’acte de production, tout en produisant mieux. Cette double exigence, économique et environnementale, a toujours été notre fil conducteur, y compris lorsqu’il s’agissait de défendre une Politique agricole commune (PAC) forte. Cela passe, bien entendu, par un accompagnement solide des transitions qui sont souhaitées.

Or, sur la restauration de la nature, par exemple, le texte présentait des propositions inacceptables, comme de prendre un référentiel daté de 70 ans comme base pour restaurer les écosystèmes, ou encore de retirer 10 % des terres agricoles du potentiel de production européen pour mettre en place des mesures favorisant la biodiversité. Ces deux exemples montrent clairement une volonté d’imposer une forme de décroissance économique et une négligence de la question de la souveraineté alimentaire, et aussi de la sécurité énergétique. S’y ajoutent les incohérences de la Commission européenne, qui prétend que le texte ne serait pas contraignant pour les États membres, alors qu’ils sont en même temps invités à mettre en place des plans nationaux de restauration que la Commission doit ensuite évaluer.

En résumé, je persiste à penser que ce texte est très problématique à de nombreux niveaux.

Mais alors, ne prôneriez-vous pas plutôt une mise à plat de la stratégie «Farm to Fork » qui, il est vrai, a été conçue dans un tout autre contexte géopolitique, avant la crise du Covid et la guerre entre la Russie et l’Ukraine ?

Oui, absolument. Évidemment, sur le principe, je ne peux que partager l’idée qu’il faut entreprendre des efforts pour produire mieux et pour préserver la nature.

Mais cela doit se faire en tenant compte de ce qui s’est passé au cours de ces dernières années, de la réalité politique et stratégique d’aujourd’hui et de demain, et non pas d’hier. Or, aujourd’hui, tout le monde s’accorde à donner la priorité à la sécurité alimentaire et à la relocalisation de nos outils de production agricoles comme industriels. Le cœur même de la stratégie de la Commission est donc devenu obsolète, et toutes les propositions législatives qui en découlent ne sont plus adéquates. On doit faire preuve de davantage de pragmatisme

Enfin, il faut se poser la question de l’accompagnement financier à fournir pour ces différentes transitions. Nos propositions à ce sujet ont d’ailleurs obtenu une majorité lors des votes de la commission de l’Agriculture du Parlement, qui a par ailleurs voté contre la proposition de la Commission européenne.

Et du projet de règlement de la Commission sur les NGT (New Genomic Techniques), qui a lui aussi fuité dans la presse, quelle lecture faites-vous ?

Il convient d’être encore très prudent, même si les premiers avis que j’ai eus semblent être positifs. Car beaucoup de professionnels du secteur expriment la crainte que la réglementation ne devienne une véritable usine à gaz en raison de la complexité de la proposition, avec des catégories de techniques distinctes en fonction de critères qui ne sont pas scientifiques. Quoi qu’il en soit, il va encore s’écouler beaucoup de temps avant que le cadre réglementaire définitif soit mis en place et que les premières variétés deviennent disponibles pour les agriculteurs. Et j’ai bien peur que ce débat ne réveille celui qui oppose les pro et les anti-OGM… Mais comme les NGT comprennent différents types de technologies, le principe qui consiste à avoir des règles différentes en fonction des techniques devrait, je l’espère, permettre d’en utiliser certaines plus facilement.

Lire aussi : Biotechnologies : vers une nouvelle réglementation sur le NGT

La Commission propose d’exclure les NGT du cahier des charges de l’agriculture biologique. Pensez-vous que ce soit une bonne chose ?

Non, pas du tout. Au contraire ! Voilà un des points qui méritent d’être modifiés, car l’agriculture biologique doit également pouvoir bénéficier de l’apport de ce genre de techniques, surtout dans la mesure où celles-ci permettent d’avoir des plantes plus résistantes à certaines maladies ou plus résilientes face à différents types de stress, comme le stress hydrique.

Je compte donc sur le Parlement européen pour se saisir de ce texte afin de l’améliorer et d’apporter les nécessaires corrections.

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